La loi de finances pour 2023 instaure une participation financière des salariés lorsqu’ils utilisent leur Compte Personnel de Formation.

Les droits inscrits sur le compte ne permettront donc plus de financer les formations que de manière partielle.

Largement décriée par les syndicats, cette mesure a finalement été validée par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 29 décembre 2022.

La participation financière supportée par les salariés pourra être proportionnelle au coût de la formation visée, dans la limite d’un plafond, ou fixée à une somme forfaitaire.

Ce reste à charge sera exigé quel que soit le montant de droits disponibles sur le compte.

Exemple : En 2022 Jean dispose de 5000€ sur son CPF sa formation coûte 3500€, tout était financé par le CPF.

Demain pour la même configuration, Jean devra en financer une partie qui pourrait représenter 20% de la formation, soit un coût de 700€ !

En revanche, certains publics en seront exonérés : les salariés mobilisant leur CPF dans le cadre d’un projet coconstruit avec leur employeur et les demandeurs d’emploi.

Un décret (visé par l’article L 6323 7) définira prochainement le taux de la participation demandée au titulaire, les conditions de son éventuelle prise en charge par un tiers ou encore le niveau minimal d’abondement par l’employeur permettant de dispenser le salarié de participation.

CONSEIL : un projet ? Consultez votre compte CPF et utilisez vos droits dès à présent !