La situation sanitaire qui dure depuis 2 ans a développé le travail à distance.

Le salarié se doit-il de répondre aux mails ou au téléphone en dehors de ses heures de travail ?

La réponse est NON

Les horaires de travail du salarié sont strictement encadrés et l’employeur ne peut pas exiger que le salarié accomplisse des tâches professionnelles en dehors de ce temps de travail.

Si l’employeur impose malgré tout au salarié de répondre aux courriels professionnels ou aux appels téléphoniques hors temps de travail, le salarié est en droit d’exiger le paiement de ces temps qui sont alors qualifiés d’heures supplémentaires.

Ainsi, le salarié, s’il dispose des preuves (comme des copies d’écran) peut obtenir un rappel de salaire au titre de ces heures supplémentaires et cela engendre également l’infraction de travail dissimulé. S’agissant des appels téléphoniques, la jurisprudence considère parfois qu’il s’agit de véritables permanences ou de temps d’astreintes.

Mais parfois,  c’est le salarié qui prend lui-même l’initiative de solliciter son employeur en dehors des heures de travail.

Les contentieux sont nombreux à la fois sur le terrain des heures supplémentaires mais également sur celui du stress et de l’intrusion dans la vie privée.

L’encadrement passe nécessairement par la mise en place de périodes de « trêve » des messageries professionnelles (courriels mais également messagerie vocale, SMS, messagerie instantanée, etc.) qui correspondent au minimum au temps de repos du salarié.

Ces dispositions doivent faire l’objet de négociations sur les accords QVT ( obligatoires dans les entreprises de plus de 50 salariés), égalité professionnelle femmes/ hommes ou télétravail. A défaut d’accord, l’employeur peut instituer une charte après avis du CSE. On y trouvera les modalités de l’exercice du droit à la déconnexion et la mise en œuvre de formation en direction des managers d’actions de formations et sensibilisation à l’usage des NTIC.

Le respect des temps de repos et de congés ainsi que l’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle et familiale doivent être respectés et préservés.

( Source )

Article disponible au format .pdf :